J.O. 165 du 18 juillet 2004
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Arrêté du 16 juillet 2004 relatif au plafond de ressources de l'allocation de rentrée scolaire à Mayotte
NOR : FAMS0422152A
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale, la ministre de la famille et de l'enfance, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
Vu l'ordonnance no 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale à Mayotte, notamment son article 8 ;
Vu le décret no 2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales à Mayotte, notamment son article 10 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 6 juillet 2004,
Arrêtent :
Article 1
Le plafond de ressources de base de l'allocation de rentrée scolaire instituée à l'article 8 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée est fixé à 9 594 EUR pour la période du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005.
Ce montant est majoré de 959 EUR par enfant dans la limite de trois enfants par allocataire.Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 juillet 2004.
La ministre de la famille et de l'enfance,
Marie-Josée Roig
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Philippe Douste-Blazy
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau